Mentions Légales & Conditions Générales de Service

1. Éditeur du site & Identification

Le service Un Jour Un Site est édité par l'entreprise individuelle :

Jessy Rahali EI — Micro-entreprise enregistrée en France.
SIRET : 817 609 209 00025
Courriel de contact : contact@unjourunsite.com
Hébergement du site de démonstration : Hostinger International Ltd.

2. Régime Fiscal & Tarifications Nets ($ CAD)

Les services sont facturés depuis la France à destination de clients situés au Québec (Canada) :

• Devise : Tous les tarifs sont indiqués en dollars canadiens ($ CAD).
• Exemption de taxes TPS et TVQ : En qualité de fournisseur non-résident au Canada et non immatriculé aux fichiers fiscaux canadiens, aucune taxe (TPS 5 % / TVQ 9,975 %) n'est ajoutée ni perçue sur vos factures. Le prix affiché est le prix net total.
• TVA : Prestation de service internationale (hors UE) exonérée de TVA selon l'art. 259-1 / 293 B du CGI.

3. Modalités de Location, d'Achat et Propriété du Site

• Tarif de lancement et tarif normal : Les montants affichés sur le site sont ceux du tarif de lancement, applicable à toute souscription conclue jusqu'au 30 novembre 2026 inclus. Ce tarif est garanti douze mois à compter de la première facture. À l'échéance de ces douze mois, l'abonnement se poursuit au tarif normal, après un préavis écrit de trente jours adressé au client, qui peut résilier sans frais avant la prise d'effet de la hausse. Toute souscription conclue après le 30 novembre 2026 est établie au tarif normal dès la première facture. Grille complète, par mois et pour un site une page (site multi-pages entre parenthèses) — Location Autonomie : 99 $ (129 $) au lancement, 149 $ (189 $) au tarif normal ; Location Sérénité : 159 $ (209 $) au lancement, 199 $ (249 $) au tarif normal ; Location avec transfert de propriété : 199 $ (269 $) au lancement, 249 $ (319 $) au tarif normal ; Entretien après l'achat, formule Autonomie : 69 $ (89 $) au lancement, 89 $ (109 $) au tarif normal ; Entretien après l'achat, formule Sérénité : 129 $ (169 $) au lancement, 149 $ (189 $) au tarif normal. Les frais de mise en service (149 $) et le tarif horaire des modifications (90 $) sont identiques dans les deux grilles.
• Mise en service : Des frais de mise en service de 149 $ sont facturés une seule fois, à la première facture. Ils couvrent l'enregistrement et la configuration du nom de domaine, l'intégration du contenu fourni par le client, la mise en ligne, le certificat de sécurité et un appel de prise en main. Ils sont dus dans toutes les formules : location, accession à la propriété et achat comptant. Ils ne sont dus qu'une fois par client, quel que soit le nombre de services souscrits.
• Location : Sans aucun engagement de durée. Résiliable à tout moment par simple courriel, avec effet à la fin du mois en cours. Le site demeure la propriété exclusive d'Un Jour Un Site pendant toute la durée de la location et est retiré de la ligne à la résiliation. Aucune durée de location, si longue soit-elle, ne donne droit au transfert de propriété : le client qui souhaite devenir propriétaire doit acquérir le site aux conditions d'achat ci-dessous, ou souscrire la formule à transfert de propriété. Le loyer mensuel est celui de la grille énoncée ci-dessus, tarif de lancement puis tarif normal.
• Location avec transfert de propriété (12 mois) : Formule à durée déterminée de douze mois, à 199 $ par mois (site une page) ou 269 $ par mois (site multi-pages), auxquels s'ajoutent les frais de mise en service de 149 $ à la première facture, soit 2 537 $ au total pour un site une page. Les modifications de contenu sont facturées 90 $ de l'heure, une heure minimum, comme en formule Autonomie. Au terme des douze mensualités, le client devient propriétaire intégral du site : le code source, la charte graphique et l'ensemble des fichiers deviennent sa propriété exclusive, sans versement supplémentaire. En cas de résiliation avant le terme, les mensualités versées restent acquises et la propriété n'est pas transférée ; le client peut alors acquérir le site aux conditions d'achat ci-dessous. Cette formule étant à durée déterminée, la mensualité convenue à la souscription ne varie pas jusqu'à son terme, la garantie de douze mois couvrant l'intégralité du contrat. Pour une souscription postérieure au 30 novembre 2026, la mensualité est de 249 $ (site une page) ou 319 $ (site multi-pages), soit 3 137 $ au total pour un site une page.
• Achat : Le client peut acquérir le site à tout moment, en un seul versement. À réception du paiement, le code source, la charte graphique et l'ensemble des fichiers deviennent la propriété exclusive du client. Le prix est de 1 490 $ (site une page) ou 1 990 $ (site multi-pages), auxquels s'ajoutent les frais de mise en service de 149 $ à la première facture, soit 1 639 $ au total pour un site une page ; ce prix est fixe et ne diminue pas avec la durée de location déjà écoulée : les loyers versés rémunèrent la mise à disposition du site, non son acquisition. L'achat étant un versement unique, aucune hausse ultérieure ne peut lui être appliquée. Pour un achat conclu après le 30 novembre 2026, le prix est de 1 790 $ (site une page) ou 2 290 $ (site multi-pages), soit 1 939 $ au total pour un site une page.
• Entretien après l'achat : Trois formules au choix du client, sans engagement — Sérénité (129 $ ou 169 $ par mois, modifications de contenu comprises), Autonomie (69 $ ou 89 $ par mois, modifications facturées 90 $ de l'heure avec une heure minimum facturable) ou aucune, le client hébergeant alors le site par ses propres moyens après remise des fichiers. Ces montants sont ceux du tarif de lancement ; s'agissant d'un abonnement, ils suivent la règle de garantie et de préavis énoncée ci-dessus et passent ensuite à 89 $ ou 109 $ (Autonomie) et 149 $ ou 189 $ (Sérénité). Précision pour la formule à transfert de propriété : la propriété étant acquise au 12^e mois, la garantie de douze mois est alors échue et l'entretien débute directement au tarif normal.
• Nom de domaine : L'adresse web (ex: `.com` ou `.ca`) est enregistrée directement au nom du client dès le premier jour, en location comme à l'achat, et lui reste acquise en toutes circonstances.